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Type de contrat CDD
Début du contrat 23/02/2023
Localisation Versailles, 78, Yvelines, Île-de-France
Niveau d'études Détenir au moins un bac+2 ou équivalent
Domaine professionnel Achats
Niveau d'expérience 0 à 5 ans
Rémunération 1 550€ à 1 650€ mensuel net
23 300€ à 24 900€ annuel brut (selon expérience)
Avantages en nature -
Télétravail Oui

Assistant règlementation F/H

Descriptif de l'organisation

Le service d’infrastructure de la défense (SID) est l'opérateur unique de gestion immobilière et énergétique du ministère des armées.

 

Le SID, qui a vocation à intervenir en tous lieux et en toutes circonstances, est chargé d’assurer le soutien de  l’infrastructure et du domaine immobilier de la défense.

Au sein de la direction centrale du SID et plus particulièrement du département stratégie et pilotage de l’achat  d’infrastructure (DSPAI), le bureau réglementation assistance au réseau (BRAR) intervient notamment au bénéfice des services acheteurs du SID sur toute question juridique relative aux marchés publics, que ce soit en phases précontractuelle et contractuelle ou de suivi des garanties et en qualité d’expert afin de les conseiller sur le corpus normatif et les procédures applicables. Il traite des litiges et contentieux s’y rattachant, en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère.

Descriptif des missions

Le titulaire du poste assume les fonctions de rédacteur juridique au sein de la section assistance juridique des marchés d’infrastructure (SAJMI). Il est en particulier chargé de la garantie de la qualité et de la conformité des actes contractuels, du conseil aux acheteurs, aux responsables de service achats ainsi qu'aux pouvoirs adjudicateurs sur l’utilisation optimale du code de la commande publique et des jurisprudences associées.

À ce titre, il instruit notamment les mémoires en réclamation dans le cadre du règlement amiable des litiges sur différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et analyse et instruit les dossiers contentieux (référés, requêtes au fond…) avant transmission à la direction des affaires juridiques.

Activités principales:

  • Contribuer au conseil des instances supérieures (chef de bureau, chef de département, chefs des services achat des ESID en matière de commande publique).
  • Analyser les réclamations des entreprises et rédiger des notes de synthèse afin de proposer un montant indemnitaire mettant un terme au litige.
  • Étudier les litiges et contentieux issus des contrats de la commande publique passés par le SID ou pour son compte.
  • Assister les échelons régionaux du SID sur toute question relative à la passation et à l’exécution de leurs marchés.
  • Suivre et diffuser l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle relative à la commande publique.
  • Vérifier et valider le recensement annuel des provisions pour litiges transmis par le réseau, en lien avec le bureau des comptabilités.
  • Assister la hiérarchie sur toute question relative au droit des contrats administratifs et aux procédures contentieuses.

Profil recherché

Diplômé en droit public de niveau Bac +4 avec une expérience de 1 à 3 ans ou diplômé de niveau bac +5, sans expérience.

Disposant d’acquis dans les matières qui suivent :

  • Connaissance du droit des contrats publics
  • Expérience de la préparation, passation et suivi de marchés publics (travaux et de prestations intellectuelles)
  • Expérience dans le suivi et la mise en jeu des garanties contractuelles et légales
  • Connaissance du contentieux administratif

Qualités professionnelles et interpersonnelles requises.

  • Capacités d’analyse et de synthèse
  • Grandes capacités rédactionnelles
  •  Capable d’intervenir comme conseiller juridique, d’apporter une aide à la décision en droit administratif et dans le traitement des procédures contentieuses
  • Organisé, rigoureux, dynamique, à l’aise avec des équipes pluridisciplinaires
  • Excellentes capacités relationnelles et d’adaptation
  • Fort sens du service et de l’autonomie au profit du collectif

Process de recrutement

  • Si votre candidature est présélectionnée, vous serez contacté(e) par téléphone pour apprécier vos attentes et motivations.
  • Si vous êtes sélectionné(e) après cette première étape, vous serez reçu(e) en entretien par l’employeur et éventuellement le service des ressources humaines.
  • Vous serez à l’issue de cet entretien informé(e) par l’employeur des suites données à votre candidature.