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Type de contrat CDD
Début du contrat Poste à pourvoir immédiatement
Localisation Versailles, 78, Yvelines, Île-de-France
Niveau d'études Détenir au moins un bac + 3 ou école d’ingénieur
Domaine professionnel Achats
Niveau d'expérience 0 à 5 ans
Rémunération 2 245€ à 2 565€ mensuel net
34 540€ à 39460€ annuel brut (selon expérience)
Avantages en nature Restauration collective
RTT
Télétravail Oui

CHEF DE SECTION ASSISTANCE JURIDIQUE DES MARCHES INFRA F/H

Descriptif de l'organisation

Le service d’infrastructure de la défense (SID) est chargé d’assurer le soutien de l’infrastructure immobilière utilisée par le ministère des armées. La direction centrale du SID (DSCID) coordonne au niveau central l’action des organismes extérieurs du SID. Au sein de la DCSID, le département stratégie et pilotage de l’achat d’infrastructure (DSPAI) a pour principales missions de définir la politique d’achats du service puis de piloter sa mise en œuvre.

Le DSPAI est chargé :

- d’assister les représentants du pouvoir adjudicateur du service d’infrastructure de la défense,

- d’apporter au réseau des SAI un soutien juridique et réglementaire

- d’élaborer et de maintenir des guides méthodologiques et des documents-type spécifiques

- d’assurer la gestion et l’instruction des contentieux des marchés passés par l’ensemble des acheteurs du réseau en métropole et outre-mer.

Descriptif des missions

Rattaché au Chef de bureau Réglementation et Assistance au réseau, le Chef de la section assistance juridique des marchés d’infrastructure encadre une équipe et intervient sur toute question juridique relative aux contrats de la commande publique. En qualité d’expert juridique, il conseille le commandement de la DCSID, les Etablissements du Service d'Infrastructure de la Défense en métropole et des Directions Infrastructure Défense ultramarines dans le règlement des litiges relevant de la compétence du maître d'ouvrage. Il assiste le réseau des acheteurs dans le cadre de l'instruction des litiges contractuels.
Point de contact de la Direction des Affaires Juridiques, il participe à l'analyse des procédures contentieuses devant les juridictions administratives ou judiciaires, en matière d'exécution contractuelle et de suivi des garanties. Il participe au contrôle des marchés publics passés par les entités achats du réseau et assure l’information quant aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles relatives à l’achat.

Profil recherché

Diplômé Bac+5 en Droit Public, vous disposez d’une solide pratique du droit de la commande publique, notamment des marchés publics de travaux et de prestations intellectuelles et en maîtrisez parfaitement les règles. Vous êtes déjà intervenu dans des procédures de contentieux de la commande publique.
Vous disposez de solides capacités d'analyse et de synthèse, de connaissances et compétences avérées en réglementation de la commande publique et liée à l'acte de construire et à la maîtrise d'ouvrage publique. Vous êtes capable d'intervenir comme conseiller juridique et d'apporter une assistance, un appui et une aide à la décision en droit administratif et dans le traitement des procédures contentieuses.
Organisé, rigoureux et dynamique, vous avez développé d'excellentes qualités rédactionnelles et relationnelles.

Vous êtes reconnu pour votre sens du service, votre autonomie et vous êtes à l’aise dans le travail en réseau avec des équipes pluridisciplinaires.

Process de recrutement

  • Si votre candidature est présélectionnée, vous serez contacté(e) par téléphone pour apprécier vos attentes et motivations.
  • Si vous êtes sélectionné(e) après cette première étape, vous serez reçu(e) en entretien par l’employeur et éventuellement le service des ressources humaines.
  • Vous serez à l’issue de cet entretien informé(e) par l’employeur des suites données à votre candidature.