JURISTE DROITS DES CONTRATS ET DE LA CONSTRUCTION F/H
Descriptif de l'organisation
Le service d'Infrastructure de la défense (SID) est l'opérateur référent pour la construction, la maintenance et l’entretien du domaine immobilier du Ministère des Armées, qui représente 40% du Parc de l’Etat, et l’achat d’énergie. La gestion de ce parc mobilise 6.700 personnes en métropole et en outremer, 65% de civils et 35% de militaires, sur les domaines de compétences technique, administratif et juridique.
L’ESID de Rennes est un des 7 établissements du Service d’infrastructure de la Défense (SID).
Le SID est le référent ministériel dans les domaines de la construction, de la maintenance immobilière et de la gestion
domaniale.
Au sein de l’ESID de Rennes, le service achats infrastructure assure, dans le respect des objectifs ministériels de
performance, le rôle de conseil et d’expert du pouvoir adjudicateur dans la définition, la passation et l’exécution des
marchés publics de travaux, de services ou de fournitures.
Descriptif des missions
Le bureau litige/garanties/contentieux a pour mission de régler les litiges et contentieux nés de l’exécution des
contrats publics passé par l’établissement de Rennes (principalement des marchés de Travaux et de prestations
intellectuelles), ainsi que la mise en œuvre des garanties associées aux ouvrages construits par le Ministère des
armées (parfait achèvement/biennale/décennale).
Le bureau est composé de deux personnes, un chef de cellule catégorie A et un acheteur négociateur, titulaire de la
présente fiche de poste. Ce dernier instruit les dossiers de réclamation des entreprises du BTP, assure le suivi des
procédures amiables ou contentieuse et représente l’administration, lors des expertises amiables diligentées par les
assureurs en responsabilité civile décennale ou le cas échéant, lors des expertises judiciaire.
Activités principales :
- Assurer pendant la durée de garanties légales et contractuelles, le suivi et la résolution des désordres apparus sur les ouvrages du MINARM ;
- Rédiger les protocoles ou transactions ;
- Analyser les mémoires en réclamation des entreprises et rédiger des propositions indemnitaires ;
- Rédiger des décisions indemnitaires et en assurer la bonne exécution (y compris financière) ;
- Analyser les demandes d'exonération de pénalités et proposer au pouvoir adjudicateur des décisions d’exonération de pénalités le cas échéant ;
- Suivre l’exécution financière des dossiers gérés par le bureau, en lien avec l’ordonnateur secondaire ;
- Suivre les garanties légales, afin de déclencher des visites de fin de garantie ;
Profil recherché
Diplômé(e) Bac+5 dans la filière achats, vous disposez d’une première expérience professionnelle en matière de marchés publics.
Organisé(e), rigoureux(se) , préservant et méthodique, vous avez développé également de bonnes qualités de travail en réseau
Vous êtes reconnu(e) pour votre sens du service, votre autonomie et vos prises d’initiative.
Compétences requises :
- Maîtrise de la réglementation et jurisprudence de la commande publique :
- Compétences dans le conseil et l'appui en matière de rédaction de mémoires en défense/requêtes devant une juridiction administrative .
- Maîtrise dans le traitement des procédures contentieuses.
Process de recrutement
Si votre candidature est présélectionnée, vous serez contacté(e) par téléphone pour apprécier vos attentes et motivations.
- Si vous êtes sélectionné(e) après cette première étape, vous serez reçu(e) en entretien par l’employeur et éventuellement le service des ressources humaines.
- Vous serez à l’issue de cet entretien informé(e) par l’employeur des suites données à votre candidature.