Conditions générales d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : le 28.11.2018
Modifiées : le 01.06.2021

Le ministère des Armées invite à lire avec attention le présent document (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation »).
Pour toute question concernant ce document, contacter via l’adresse e-mail suivante : drh-md-srhc-civilsdeladefense.resp-aff-juridique.fct@intradef.gouv.fr

Le ministère des Armées invite expressément l’Utilisateur (visiteur ou candidat) à consulter la Politique de protection des données personnelles faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions selon lesquelles l’Utilisateur (visiteur ou candidat) peut accéder et utiliser le portail Civils de la Défense.

2. Le site Civils de la Défense
Le site Civils de la Défense a pour objet : 

  •  La diffusion des offres d’emploi du ministère des Armées ouvertes aux agents contractuels 
  •  La création et la gestion de comptes candidats 
  •  La gestion et le suivi du traitement des candidatures à destination des recruteurs ministériels 
  •  La communication auprès de l’Utilisateur (visiteur ou candidat) 


3. Acceptation et mises à jour des Conditions Générales d’Utilisation 

a) Acceptation
L'accès au site Civils de la Défense (ci-après « Site ») est conditionné par le respect par l'Utilisateur (visiteur ou candidat) des Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, pour que l’Utilisateur (visiteur ou candidat) puisse naviguer sur le Site, l'Utilisateur doit avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation en cliquant sur « J’accepte » au message d’information en page d’accueil du Site : « En poursuivant ma navigation sur ce site, j'accepte les conditions générales d'utilisation du site Civils de la Défense » (en cours de développement). Ainsi, il confirme accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur (visiteur ou candidat) est en désaccord avec l’un de ces termes, y compris à l’issue d’une actualisation des Conditions Générales d’Utilisation, il est libre de ne pas utiliser les services du Site. 

b) Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation
Le Site est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://contractuels.civils.defense.gouv.fr/pages/conditions-generales-d-utilisation

L’Utilisateur (visiteur ou candidat) est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’Utilisation qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site et en sera tenu informé. Si l’Utilisateur s’oppose aux modifications apportées, il n’aura plus accès à son compte et pourra demander à le supprimer ou le supprimer lui-même. S’il continue à utiliser le Site après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cet usage vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation mises à jour.

4. Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur (visiteur ou candidat) s’engage à : 

  • Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation et aux dispositions des lois et règlements en vigueur, et à respecter les droits des tiers ; 
  • Ne créer qu’un seul compte Civils de la Défense et ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions ; 
  • Ne pas publier des CV publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services ; 
  • Ne pas divulguer via le Site des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ; 
  •  Ne pas importer et diffuser via le Site des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ; ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ; 
  • Ne pas intégrer et diffuser via le Site du contenu qui serait contraire à sa finalité  ; 
  • Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du Site, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites, offensants ou incompatibles avec la finalité du Site ; 
  • Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres). 

 
En outre, l’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans sa candidature (profil, formation, expérience professionnelle, etc.). En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, le ministère des Armées se réserve le droit de supprimer le compte de l’utilisateur responsable. 

  • Candidatures 

Le Site s’adresse à des personnes physiques, majeures et capables de contracter des obligations conformément à la législation française en vigueur. Les recrutements assurés par le ministère des Armées via le Site correspondent à des emplois d’agents contractuels jouissant de leurs droits civiques et donc non accessibles aux mineurs. L’Utilisateur peut utiliser le Site pour le compte de tiers sur lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément à la législation française en vigueur.

  • Compte Utilisateur 

L’Utilisateur a la possibilité d'être titulaire d’un compte. Aussi, il accepte de (i) choisir un mot de passe sécurisé ; (ii) protéger la sécurité et la confidentialité de son mot de passe ; et est responsable de toute utilisation de son compte. Toute utilisation abusive doit être signalée à l’adresse e-mail mentionnée supra. Tout Utilisateur peut procéder à la modification des données liées à son compte et à sa suppression.

L’Utilisateur accepte que des notifications et des messages lui soient communiqués via le Site aux coordonnées fournies par l'Utilisateur. Si ses coordonnées ne sont pas à jour, des notifications importantes sont susceptibles de ne pas lui parvenir. L’Utilisateur accepte la communication de notifications et des messages par les moyens suivants : (i) via le Site (compte Utilisateur) ou (ii) envoyés aux coordonnées fournies par l’Utilisateur (adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). L’Utilisateur s’engage à tenir à jour ses coordonnées. 

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre le Site et l’Utilisateur (visiteur ou candidat) sont des écrits électroniques ayant la même valeur probante que des écrits papier. 

 5. Propriété intellectuelle 

a) Contenus édités par le Site
Le Site et tous les éléments qui le composent, à l’exception des données individuelles des Utilisateurs, sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive du ministère des Armées. Toutes les marques et tous les logos relatifs au Site  appartiennent au ministère des Armées et ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit du ministère des Armées. 

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle du Site ou d’un quelconque élément qui le compose, sans l’autorisation expresse et préalable du ministère des Armées est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des informations du portail (structure, design, interfaces, modèles de bases de données, textes, contenus numérique, images, vidéos), ou d’un quelconque élément qui le compose, quel qu’en soit le moyen et le support. 
 
Aucune stipulation des Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

b) Contenus fournis par l’Utilisateur
L’ Utilisateur (visiteur ou candidat) intègre et diffuse des contenus via le Site (formulaire de candidature comportant le CV, la lettre de motivation, les textes, les images, etc.). A ce titre, l’Utilisateur (visiteur ou candidat) est et reste titulaire des droits sur lesdits contenus. 

c) Cookies
Le Site utilise un seul cookie. Ce cookie permet à l’Utilisateur de s’authentifier sur le Site. Pour plus d'informations, le ministère des Armées invite expressément l’Utilisateur (visiteur ou candidat) à consulter la rubrique Suivi d'audience et vie privée faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6. Responsabilités, garanties et accessibilité au Site

a) Le Site 
Le ministère des Armées met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site et en particulier au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Le service associé au portail est fourni à l’Utilisateur (visiteur ou candidat) « en l’état » et est accessible sans garantie absolue de disponibilité et de régularité. Le ministère des Armées s’efforcera de rendre le portail accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au fonctionnement du Site. Plus généralement, le ministère des Armées ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption du service quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. 

b) Réseau Internet 
Le ministère des Armées ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance du service planifiées par le ministère des Armées. 
Le ministère des Armées ne peut également pas être tenu responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur (visiteur ou candidat) pour accéder aux services et non fournis par le ministère des Armées. 

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site vers Internet ne sont pas garantis. L’Utilisateur (visiteur ou candidat) reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du service offert par le ministère des Armées, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communication électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (fibre optique, câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet. 

Le ministère des Armées ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur (visiteur ou candidat) à l’occasion de l’utilisation du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance du Site. En outre, la responsabilité du ministère des Armées ne peut pas être engagée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant le Site. Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur (visiteur ou candidat), ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site l’est aux risques et périls de l’Utilisateur (visiteur ou candidat). 

 c) Perte de données
L' Utilisateur (visiteur ou candidat) reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, le ministère des Armées ne pourra être tenu responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

 d) Sites tiers
Le Site peut intégrer des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels le ministère des Armées n'exerce aucune sorte de contrôle. Le ministère des Armées n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.

La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que le ministère des Armées approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Le ministère des Armées n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Le ministère des Armées n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

7. Stipulations diverses 

Dans le cas où certaines stipulations des Conditions Générales d’Utilisation seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties (ci-après « Parties ») resteront liées par les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

8. Droit applicable et attribution de compétence 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicable en droit français. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution du Site ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

9. Contact 

Si l’Utilisateur (visiteur ou candidat) a des questions ou des réclamations concernant le respect par le Site des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou si l’Utilisateur (visiteur ou candidat) souhaite faire part de recommandations ou de commentaires visant à améliorer la qualité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur (visiteur ou candidat) peut contacter : La Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Défense (DRH-MD) du ministère des Armées, par écrit à l’adresse e-mail suivante : drh-md-srhc-civilsdeladefense.resp-aff-juridique.fct@intradef.gouv.fr