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Déclaration d'accessibilité

Date d’entrée en vigueur : le 20.04.2021

Le Ministère des Armées s’engage à rendre son site internet accessible aux personnes en situation de handicap conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. À cette fin, le Ministère des Armées travaille à l'élaboration de son schéma pluriannuel d'accessibilité et des plans d'actions annuels qu'elle mettra à disposition sur cette page prochainement. Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site de Civils de la Défense https://contractuels.civils.defense.gouv.fr/. 

  • État de conformité

Le présent site est actuellement considéré comme non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.0

  • Résultats des tests

Un audit a été réalisé par la société Access42 le 19/03/2021. Il révèle que 35,48% des critères du RGAA sont conformes sur le site Civils de la Défense https://contractuels.civils.defense.gouv.fr/. L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant. En front office : page d'accueil ; rubrique "nous contacter" ; rubrique "mention légales" ; page d'authentification utilisateur ; page d'inscription ; page de description d'une offre d'emploi ; formulaire de candidature ; espace candidat (tableau de bord de la candidature et compte).
En back office : page du formulaire de création d'un offre d'emploi ; page de description d'une offre d'emploi ; vivier candidats ; carte candidat ; statistiques. 

  • Contenus inaccessibles

Non-conformités

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. 

  • Des images de décoration non correctement ignorées pour les technologies d’assistance. 
  • Des contrastes de couleurs sur les textes et les composants en défaut. 
  • Des liens sans intitulé. 
  • Des détournements d’éléments de balises à des fins de présentation.  
  • Des composants interactifs sans intitulé accessible ou avec un intitulé non pertinent (les boutons d’ouverture de compte, de suppression des fichiers, etc.). 
  • Des composants complexes ne respectent pas les motifs ARIA (la navigation par onglets, le sélecteur de date, etc.)
  • Le focus n’est pas correctement repositionné après certaines interactions (suppression d’un élément type "courriel"). 
  • Des composants inaccessibles au clavier (par exemple, l’éditeur de texte riche ou l’ajout de pièces jointes). 
  • Des changements de contexte non initiés par l’utilisateur. 
  •  Des erreurs de validité du code source. 
  • Des listes non structurées (liste des résultats de recherche, fil d’Ariane, etc.). 
  • Une structure de titrage incorrecte (rupture de hiérarchie, absence de titre sur des sections). 
  • Un titrage de page pas suffisamment pertinent. 
  • La structure de document, les landmarks et les liens de navigation rapide absents. 
  •  Des formulaires inaccessibles (liaison des messages d’erreurs et des étiquettes, absence de regroupement, etc.).  
  • Une limitation de temps de session impossible à repousser.  
  • Dérogations
  • Contenus tiers : les contenus suivants sont dérogés, car il s'agit de documents tiers sur lesquels le Ministère des Armées ne peut ni intervenir ni garantir l'accessibilité : les documents PDF de la page « Tableau de bord de la candidature »
  • Charge disproportionnée :  l'indication de la fonction d'ajout aux favoris du lien "Mon vivier" et l'ordre de tri des résultats du tableau sur la page « Vivier ». 
  • Présence d’alternative : le composant « Autre actions » sur la page « Descriptif d'une offre ». 
  • Technologies utilisées pour la réalisation du site
  • HTML5
  • CSS
  • JavaScrip
  • Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser). Des vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes : 

Environnement de test – ordinateur 

  • Technologie d’assistance  NVDA 2020.3 ; navigateur Firefox 86
  • Technologie d’assistance  JAWS 2019  ; navigateur Firefox 86
  • Technologie d’assistance VoiceOver (Catalina 10.15.7) ; navigateur Safari 14
  • Retour d’information et contact

Le Ministère des Armées reconnaît que des problèmes d’accessibilité peuvent être présents sur le site actuel. Le Ministère des Armées s’engage en attendant les éventuels correctifs nécessaires, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée dans le respect du droit à la compensation, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Le Ministère des Armées invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés contacter l'adresse e-mail suivante drh-md-srhc-civilsdeladefense.resp-aff-juridique.fct@intradef.gouv.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

  • Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de la part du ministère, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition